M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 56 Versions de la disposition

2024-03-27

56. Pour obtenir un contingent pour un projet de démarrage, une personne admissible doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, au plus tard le 15 septembre, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 8 dûment rempli et identifiant notamment un projet conforme à ceux décrits à l’article 53 et le nombre d’entailles visées par celui-ci. Elle indique également le choix qu’elle fait quant à l’attribution du contingent demandé soit par distribution par tranche de 200 entailles soit par tirage au sort pour le nombre d’entailles demandé.

Elle joint, au formulaire transmis, les documents prévus aux paragraphes 1 à 6 de l’article 41.

Décision 12062, a. 56; Décision 12397, a. 10; Décision 12545, a. 10.

2023-07-05

56. Pour obtenir un contingent pour un projet de démarrage, une personne admissible doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, au plus tard le 15 septembre, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 8 dûment rempli et identifiant notamment un projet conforme à ceux décrits à l’article 53 et le nombre d’entailles visées par celui-ci. Elle indique également le choix qu’elle fait quant à l’attribution du contingent demandé soit par distribution par tranche de 200 entailles soit par tirage au sort pour le nombre d’entailles demandé.

Elle joint, au formulaire transmis, les documents prévus aux paragraphes 1 à 5 de l’article 41.

Décision 12062, a. 56; Décision 12397, a. 10.

2021-09-15

56. Pour obtenir un contingent pour un projet de démarrage, une personne admissible doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, au plus tard le 15 août, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 8 dûment rempli et identifiant notamment un projet conforme à ceux décrits à l’article 53 et le nombre d’entailles visées par celui-ci. Elle indique également le choix qu’elle fait quant à l’attribution du contingent demandé soit par distribution par tranche de 200 entailles soit par tirage au sort pour le nombre d’entailles demandé.

Elle joint, au formulaire transmis, les documents prévus aux paragraphes 1 à 4 de l’article 41.

Décision 12062, a. 56.

Non en vigueur

En vig.: 2021-09-15

56. Pour obtenir un contingent pour un projet de démarrage, une personne admissible doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, au plus tard le 15 août, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 8 dûment rempli et identifiant notamment un projet conforme à ceux décrits à l’article 53 et le nombre d’entailles visées par celui-ci. Elle indique également le choix qu’elle fait quant à l’attribution du contingent demandé soit par distribution par tranche de 200 entailles soit par tirage au sort pour le nombre d’entailles demandé.

Elle joint, au formulaire transmis, les documents prévus aux paragraphes 1 à 4 de l’article 41.

Décision 12062, a. 56.